Valable à partir du 01.04.2007

Préambule

Outre la production de confitures, produits analogues, sirops et préparations à base de fruits, l'entreprise de transformation de fruits Adolf Darbo AG procède à la mise en pot de miel.

1. Validité, conclusion du contrat

Les présentes conditions d'achat régissent exclusivement toutes nos commandes, ainsi que livraisons partielles et complémentaires. Les conditions commerciales générales de nos fournisseurs sont donc expressément inconciliables avec ces dernières ; les conditions de vente de nos fournisseurs s'opposant à nos conditions d'achat ne font pas partie du contrat, excepté dans le cas unique où le fournisseur le signalerait expressément lors de la confirmation de commande et obtiendrait notre accord écrit à cet effet. La réception de la marchandise n'a pas valeur d'accord. Que des conditions divergentes aient été éventuellement reconnues antérieurement lors de la conclusion d'un contrat n'entraîne aucune conséquence sur les commandes actuelles et futures.
Un contrat de vente entre en vigueur dès lors que le fournisseur nous a fait parvenir notre contrat / notre commande (la dite confirmation de commande) signé(e) en bonne et due forme. Nous nous réservons le droit de refuser pour retard la confirmation de commande, si celle-ci ne nous a pas été envoyée dans les cinq jours ouvrés suivant l'acceptation de la commande. Si rien d'autre n'est stipulé par écrit, ces conditions d'achat sont les seules conditions d'achat valables, même dans le cas où la commande serait acceptée autrement que par retour de notre contrat / de notre commande.
Ces conditions d'achat valent également pour tous les contrats complémentaires délivrés au fournisseur, même si ceux-ci devaient être délivrés avant que ces conditions d'achat aient été précisées explicitement par oral, par téléphone, par téléfax ou télex.
Sont à considérer comme valables en tant que partie intégrante de notre commande et comme convenues avec le fournisseur, les spécifications respectivement jointes en annexe à notre commande ainsi que toutes les autres déclarations des fournisseurs relatives au produit faites par écrit à la demande par écrit de Darbo. Les contrats ne deviennent fermes que lorsqu'ils sont délivrés ou confirmés par écrit. Le fournisseur se doit de demander des précisions en cas d'erreurs matérielles / erreurs de calcul ou confusions éventuelles figurant dans nos contrats. Toute modification du contrat délivré est soumise à notre confirmation écrite.

2. Prix

Si rien d'autre n'est stipulé par écrit, tous nos prix s'entendent fermes, emballage requis inclus, et reposent sur les conditions de livraison convenues par écrit conformément aux actuels Incoterms en vigueur.

3. Paiement

Dans la mesure où aucune autre condition de paiement n'a été convenue, nous nous réservons le droit de décider de quelle manière les paiements seront effectués : si le versement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la facture, un escompte de 3% est accordé ; si le paiement s'effectue dans les 30 jours, le montant est net.
Si la marchandise facturée arrive plus tard que la facture, la date de réception de la marchandise prend alors valeur de date de facturation.
Le paiement peut être retenu jusqu'à ce que le contrat soit exécuté dans sa totalité conformément au règlement. Lorsque le fournisseur se doit de supporter voire de rembourser certains frais, conformément aux dispositions légales ou contractuelles, ou lorsque des prétentions contraires existent de notre côté, nous sommes en droit de décider si retenir ou compenser les paiements, auquel cas les conditions de connexité et d'échéance sont exclues.

4. Délai de livraison, livraison

Les délais de livraison convenus sont des dates de livraison fixes, au sens des articles 919 du Code civil autrichien (§ 919 ABGB). Le fournisseur n'est pas en droit de faire objection à une livraison correcte, complète et effectuée en temps et en heure, tant que le type de marchandise due peut être livré. Dans un tel cas il doit se procurer auprès d'autres fournisseurs précédents une marchandise de nature et qualité identiques. Un retard de livraison - également involontaire - nous autorise à renoncer à toute ou partie de la livraison et/ou à exiger un dédommagement pour non-exécution ou à réclamer une livraison séparée ; en tout état de cause, le fournisseur doit immédiatement informer des raisons et de la durée probable du retard, dès qu'il reconnait que le délai de livraison convenu ne sera pas respecté. Même après la réception de livraisons tardives, nous ne renonçons pas à notre droit d'exiger une compensation des dommages causés par un retard de livraison. Les éléments indépendants de notre volonté et les événements de force majeure, ou toute autre restriction échappant à notre contrôle (ex : interruptions de fabrication, grèves), nous autorisent à annuler tout ou partie du contrat ou à en différer l'exécution, auquel cas le fournisseur ne peut faire valoir aucun droit.

4.1. Palettisation :

Afin de garantir un stockage infaillible dans notre entrepôt à rayonnages surélevés entièrement automatisé, toute la marchandise surgelée doit être exclusivement livrée sur palettes Europe 120 x 80 cm et de 170 cm de hauteur maximum (y compris les palettes en bois). Tous les autres matériaux d'emballage et matières premières doivent être livrés sur palettes Europe 120 x 80 cm et de 200 cm de hauteur maximum. Les palettes doivent être transportables et appropriées au stockage dans un entrepôt à rayonnages surélevés entièrement automatisé. Les frais qui nous sont occasionnés par la dépalettisation de marchandises palettisées incorrectement sont à la charge du fournisseur.

4.2. Horaires de réception de la marchandise :

Nous recevons exclusivement la marchandise du lundi au jeudi de 7 à 16 heures (marchandise surgelée : de 7 à 14 heures) et le vendredi de 7 à 11 heures (marchandise surgelée : de 7 à 10 heures). Le fournisseur de marchandises surgelées doit communiquer par fax l'heure probable à laquelle la marchandise sera livrée.

5. Expédition

Chaque livraison doit être accompagnée des documents requis, tels que bordereaux de livraison, documents douaniers, certificats vétérinaires, etc. Le fournisseur est responsable des frais de transport supplémentaires et dommages subis par la marchandise, si ceux-ci sont dus à une expédition mal effectuée ou à un emballage non réglementaire et non-conforme. Le fournisseur doit s'assurer à ses propres frais contre les risques de transport.

6. Cession, propriété

Ni le contrat, ni les droits ou prétentions ne peuvent être transmis à des tiers ou donnés en gage sans notre accord exprès. Toute autre forme de réserve de propriété, telle que la réserve de propriété simple du fournisseur et la cession de la créance, basée sur le prix d'achat, dans le cadre d'une propriété équipée normalement, est exclue. Les explications dérogatoires du fournisseur relatives aux bordereaux de livraison, factures ou à tout autre document, ne deviennent fermes que lorsque nous les lui confirmons par écrit. La réception de la marchandise ne permet pas au fournisseur de faire valoir une réserve de propriété. Le matériau remis au fournisseur, dans le cadre d'un contrat de livraison, pour être transformé, reste notre propriété.

7. Réclamation et garantie

Le fournisseur assure et se porte garant que sa livraison a la qualité prescrite, respectivement promise et qu'elle n'est entaché ni de défauts ni de vices comme le stipule la commande, la spécification tout comme d'autres déclarations écrites faites par les fournisseurs en réponse à une demande écrite émanant de Darbo. En particulier, le fournisseur certifie que la marchandise livrée est transférable et conforme aux dispositions relatives à la législation européenne et nationale sur les denrées alimentaires du texte en vigueur. Entre autres dispositions pertinentes, la loi autrichienne en matière de sécurité des denrées alimentaires et défense du consommateur (LMSVG) est particulièrement importante.
Le fournisseur se doit de nous signaler par écrit les éventuelles restrictions d'utilisation observées sur la marchandise livrée. Il en va de même pour les éventuels devoirs de déclaration concernant les produits issus de l'utilisation de la marchandise livrée.
Le fournisseur ne peut modifier une marchandise qu'après avoir obtenu notre accord écrit répondant à sa plainte.
Nos réclamations relatives à une livraison défectueuse ou présentant des différences manifestes par rapport à la commande sont valables dans un délai de 14 jours. Le délai mentionné ci-dessus prend acte à la réception de la marchandise, lorsque des vices de fabrication évidents sont observés, voire au moment de la découverte du défaut.
Dans le cas de livraisons défectueuses ou présentant des différences manifestes par rapport à la commande, la non-exécution nous autorise non seulement à réclamer une transformation, une remise de prix ou des dommages et intérêts, mais aussi à exiger du fournisseur qu'il répare ou remplace la marchandise gratuitement, dans le délai raisonnable et pondéré que nous aurons choisi. En cas de non-respect des délais, nous pouvons sur-le-champ effectuer une nouvelle commande auprès de Tiers. Nous ne sommes tenus de supporter qu'une seule tentative d'indemnisation ou de réparation.
Le délai de garantie est fixé à deux ans, à partir de la transmission du risque. Il est prolongé si la durée d'immobilisation est limitée et il repart à zéro dans le cas de marchandises réparées et/ou remplacées. Les droits de recours particuliers, au sens de l'article 933 b du Code civil autrichien (§933 b ABGB), valent expressément comme convenu. Tout en prenant la livraison ou approuvant les échantillons présentés, nous ne renonçons pas pour autant à nos prétentions en garantie.
Le fournisseur s'engage à nous décharger de tout type de revendication que nos clients font valoir à notre encontre du fait que la marchandise que nous a livré le fournisseur est entachée de vice ou qu'elle se différencie d'une quelconque autre manière de la commande et/ou de la spécification et/ou d'autres déclarations écrites faites par les fournisseurs à la demande écrite de Darbo.

8. Protection industrielle

Le fournisseur, ainsi que ses collaborateurs et représentants, sont tenus de conserver le secret sur tout ce qui concerne nos contrats. L'ensemble des données, documents, matériaux, outils, lithos, etc., que nous avons fait connaître ou envoyés au fournisseur pour la production de l'objet, ne doivent être ni utilisés à d'autres fins, ni confiés à des Tiers par le fournisseur. Ils ne cessent à aucun moment d'être notre propriété. Au cas où le fournisseur acquerrait à nos frais ces documents ou objets, conformément à des accords particuliers, les parties s'accordent pour qu'ils deviennent immédiatement notre propriété. Dans un souci commercial, le fournisseur veille pour nous sur ces documents et objets. Ces documents, accompagnés de toutes les reproductions, doivent nous être restitués sur demande. Si la livraison n'est pas exécutée, le fournisseur doit remettre les documents de son propre chef.
Le fournisseur est responsable de toutes les atteintes éventuelles aux patentes, modèles déposés et autres protections d'un Tiers. Il est tenu de nous libérer de toutes les prétentions résultant d'une éventuelle violation des droits d'un Tiers et de nous indemniser des éventuelles dépenses occasionnées. En outre, dans le cas d'une atteinte aux droits d'un Tiers, nous sommes autorisés à annuler tous les contrats affectés, à rendre toutes les marchandises qui n'ont pas encore été vendues, et à exiger un dédommagement.

9. Lieu d'exécution, tribunal compétent

Le lieu d'exécution est Stans. Le tribunal compétent, quant à tous les différends afférents à ce contrat, est, pour les deux parties, le tribunal compétent pour la ville de Stans. Nous sommes toutefois également en droit d'intenter une action judiciaire contre le fournisseur dans n'importe quel autre tribunal compétent. La législation autrichienne sera appliquée. L'application du droit commercial international est exclue.

Adresse de contact

A. Darbo AG
Dornau 18
A-6135 Stans / Tyrol - Autriche
Tel.: ++43 - 52 42 - 69 51 - 0
Fax: ++43 - 52 42 - 69 51 - 33
E-Mail: marketing@darbo.at
Web: www.darbo.at